J.O. 111 du 13 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-541 du 12 mai 2006 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire)

NOR : SANS0621999D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


La sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :

I. - L'article R. 4134-28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4134-28. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-39 et de l'article R. 611-40 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'établissement des listes électorales. Toutefois, pour l'application de ce dernier article , la demande de rectification des listes électorales prévue à son premier alinéa est faite par tout électeur relevant de l'un des deux collèges mentionnés à l'article L. 4134-2 du présent code. »

II. - A l'article R. 4134-30, les mots : « de l'article R. 611-71 » sont remplacés par les mots : « des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 611-43 ».

III. - 1° Au premier alinéa de l'article R. 4134-32, les mots : « des articles R. 611-73 à R. 611-75 » sont remplacés par les mots : « des cinq premiers alinéas de l'article R. 611-45 ».

2° Au deuxième alinéa du même article , les mots : « à l'article R. 611-74 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 611-45 ».

IV. - L'article R. 4134-33 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4134-33. - Les dispositions des septième et huitième alinéas de l'article R. 611-45 du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations électorales. »

V. - A l'article R. 4134-35, les mots : « des articles R. 611-80 à R. 611-84 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 611-47 et des trois premiers alinéas de l'article R. 611-48 ».

VI. - A l'article R. 4134-36, les mots : « des articles R. 611-93 et R. 611-94 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 611-49 et R. 611-50 ».

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand